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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-05-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-10, n° 108, p. 7856
ISN: FRA-2014-R-95965
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95965&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-10, n° 108, p. 7856
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-05-12)
Texte(s) modifié(s):

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