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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Arrêté présidentiel n° 72/01 du 12 mars 2014 portant création du Comité de sélection des candidats commissaires à la Commission nationale des Droits de la Personne et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-03-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-03-31, n° 13, pp. 51-68 (PDF)
ISN: RWA-2014-R-95883
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95883&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-03-31, n° 13, pp. 51-68 PDF PDF
Résumé/Citation: Egalement disponible en anglais et en rwandais.
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