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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg (1,419) > Elimination du travail forcé (5)

Nom: Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-04-09
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2014-04-14, n° 63, pp. 656-657
ISN: LUX-2014-L-95830
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95830&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2014-04-14, n° 63, pp. 656-657
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2014-04-28)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la traite des êtres humains, aux sanctions encourues ainsi qu'à l'indemnisation des victimes.
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Texte(s) connexe(s):

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