Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2014-R-95693
Breadcrumb
Title_of_text
Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Human rights; Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2014-03-13
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1979-12-18 (ORG-1979-IA-64562)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Basic text(s)
1965-12-21 (ORG-1965-IA-66929)
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD).
Basic text(s)
1984-12-10 (ORG-1984-IA-66932)
United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-03-27
Number
n° 92
Page range
p. 26816