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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Arrêté présidentiel n° 65/01 du 4 mars 2014 portant modalités d'application du régime disciplinaire pour les agents de l'Etat.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-03-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-03-06, Numéro spécial, pp. 26-60 (PDF)
ISN: RWA-2014-R-95522
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95522&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-03-06, Numéro spécial, pp. 26-60 PDF PDF
Résumé/Citation: Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions pour imposer une sanction disciplinaire
Chapitre III: Fautes disciplinaires et sanctions correspondantes
Chapitre IV: Procédure applicable en matière de régime disciplinaire
Chapitre V: Réhabilitation et prescription de la faute disciplinaire
Chapitre VI: Dispositions finales
Texte(s) de base:

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