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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-03-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-03-08, n° 57, p. 4989
ISN: FRA-2014-R-95473
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95473&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-03-08, n° 57, p. 4989
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-03-17)
Résumé/Citation: Adapte la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).
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