L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l'application des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2013-12-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2013-12-20, n° 387, pp. 101510-101514
ISN: BEL-2013-M-95464
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95464&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2013-12-20, n° 387, pp. 101510-101514
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2014-03-14)
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer