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FRA-2014-L-95431
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Title_of_text
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2014-03-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives au compte personnel de formation, à l'apprentissage et aux autres mesures en faveur de l'emploi, à la représentativité patronale et syndicale, au financement des organisations patonales et syndicales ainsi qu'à la transparence des comptes des comités d'entreprise.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-07-16 (FRA-2014-R-96592)
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du Code du travail.
Implementing text(s)
2014-08-22 (FRA-2014-R-96759)
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation.
Implementing text(s)
2014-08-22 (FRA-2014-R-96760)
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Implementing text(s)
2014-08-22 (FRA-2014-R-96762)
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Implementing text(s)
2014-09-10 (FRA-2014-R-96816)
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Implementing text(s)
2014-09-16 (FRA-2014-R-96882)
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Implementing text(s)
2014-10-02 (FRA-2014-R-97031)
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation.
Implementing text(s)
2014-10-02 (FRA-2014-R-97032)
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
Implementing text(s)
2014-10-31 (FRA-2014-R-97386)
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.
Implementing text(s)
2014-11-12 (FRA-2014-R-97388)
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Implementing text(s)
2014-11-13 (FRA-2014-R-97389)
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Implementing text(s)
2015-03-27 (FRA-2015-R-98549)
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises.
Implementing text(s)
2015-03-27 (FRA-2015-R-98550)
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise.
Implementing text(s)
2015-06-10 (FRA-2015-R-99342)
Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Implementing text(s)
2015-06-30 (FRA-2015-R-99638)
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Implementing text(s)
2015-08-17 (FRA-2015-R-99868)
Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Implementing text(s)
2015-11-05 (FRA-2015-R-100426)
Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
Implementing text(s)
2015-11-24 (FRA-2015-R-100569)
Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail.
Implementing text(s)
2016-02-12 (FRA-2016-R-101357)
Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle.
Implementing text(s)
2016-03-29 (FRA-2016-R-101639)
Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.
Implementing text(s)
2016-12-12 (FRA-2016-R-103317)
Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.
Implementing text(s)
2017-07-04 (FRA-2017-R-104695)
Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
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2014-08-28 (FRA-2014-R-96754)
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage.
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2014-08-29 (FRA-2014-R-96755)
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
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2014-08-22 (FRA-2014-R-96758)
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
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2014-08-22 (FRA-2014-R-96761)
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation.
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2014-09-12 (FRA-2014-R-96880)
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
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2014-11-18 (FRA-2014-R-97557)
Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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2015-03-03 (FRA-2015-R-98453)
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération.
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2016-10-20 (FRA-2016-R-102885)
Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.
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2017-06-22 (FRA-2017-R-104693)
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000028683581
File
FRA-95431.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-03-06
Number
n° 55
Page range
p. 4848