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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (371) > Égalité de chances et de traitement (26)

Nom: Décret n° 2014-29 du 14 février 2014 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à cette convention.
Pays: Congo
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-02-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-02-20, n° 8, pp. 151-168 (PDF)
ISN: COG-2014-R-95380
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95380&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-02-20, n° 8, pp. 151-168 PDF PDF
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulté le 2019-10-31)
Texte(s) de base:
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