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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Arrêté ministériel n° 005/08.11 du 11 février 2014 portant modalités d'exécution de la peine d'interdiction et d'obligation de séjour.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-02-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-02-12, n° spécial, pp. 72-77 (PDF)
ISN: RWA-2014-R-95300
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95300&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-02-12, n° spécial, pp. 72-77 PDF PDF
Résumé/Citation: L'interdiction de séjour est la défense faite à un condamné de paraitre dans certains lieux ; l'obligation de séjour est l'obligation faite à un condamné de résider dans certains lieux.

Texte également disponible en anglais et en rwandais.
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