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Title_of_text

Arrêté ministériel n° 005/08.11 du 11 février 2014 portant modalités d'exécution de la peine d'interdiction et d'obligation de séjour.

Main Region

First Region

Rwanda
Criminal and penal law
2014-02-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'interdiction de séjour est la défense faite à un condamné de paraitre dans certains lieux ; l'obligation de séjour est l'obligation faite à un condamné de résider dans certains lieux.

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-02-12
    --

Serial region