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LUX-2013-L-95168
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Title_of_text
Loi du 23 décembre 2013 portant modification 1. de l'article L 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail, modifiant les articles L 513-3, L 521-7 et L 523-1 du Code du travail, modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail; et 3 des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2013-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment qu'en cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée l'employeur est obligé d'en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance de poste.
Amended Text region
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s)
2009-02-17 (LUX-2009-L-80902)
Loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0227/a227.pdf#page=3
File
LUX-95168.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2013-12-27
Number
n° 227
Page range
pp. 4241-4242