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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-12-31, n° 304, p. 22286
ISN: FRA-2013-R-94970
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94970&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-12-31, n° 304, p. 22286
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-01-16)

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