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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-12-31, n° 304
ISN: FRA-2013-R-94959
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94959&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-12-31, n° 304
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-01-16)
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Texte(s) de base:

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