Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2013-R-94762
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2013-12-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Cette loi également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).
Entry dates region
Date of entry into force
2014-01-01
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2013-12-06
Article 2
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028271456&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-94762.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-12-05
Number
nº 282
Page range
p. 19728