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Title_of_text

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.

Main Region

First Region

France
Elimination of forced labour
2013-12-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Cette loi également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2013-12-06
    Article 2

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-12-05
    Number
    nº 282
    Page range
    p. 19728