L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Suisse >

Nom: Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains).
Pays: Suisse
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-10-23
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel du droit fédéral, 2013-11-11, n° 44, pp. 3625-3630
ISN: CHE-2013-R-94628
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94628&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil officiel du droit fédéral, 2013-11-11, n° 44, pp. 3625-3630
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse PDF PDF (consulté le 2013-11-27)
Résumé/Citation: Section 1: Objet
Section 2: Mesures de prévention
Section 3: Aides financières
Section 4: Procédure
Section 5: Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants
Section 6: Obligation d'informer et de rendre compte, évaluation
Section 7: Dispositions finales
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer