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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (30)

Nom: Décret n° 100/237 du 22 août 2012 portant création, organisation, composition, missions et fonctionnement de la Commission nationale de protection sociale.
Pays: Burundi
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-08-22
Entry into force:
ISN: BDI-2012-R-94575
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94575&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Présidence de la République du Burundi, Burundi PDF PDF (consulté le 2013-11-20)
Résumé/Citation: A pour mission la promotion et la régulation des programmes de la Politique nationale de Protection sociale (PNPS).
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