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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Fonctionnaires et agents publics (40)

Nom: Loi n° 1/07 du 21 avril 2011 portant modification de la loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire.
Pays: Burundi
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-04-21
Entry into force:
ISN: BDI-2011-L-94551
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94551&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Assemblée nationale du Burundi, Burundi PDF PDF (consulté le 2013-11-14)
Résumé/Citation: Concerne les cotisations payées par l'Etat-employeur.
Texte(s) modifié(s):

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