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RWA-2008-L-94331
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Title_of_text
Loi organique n° 61/2008 du 10 septembre 2008 portant Code de conduite des autorités des institutions publiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2008-09-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment qu'il est interdit à toute autorité, dans ses fonctions quotidiennes, de se baser sur le népotisme, sur l'ethnie, le clan, la famille, l'ascendance, la région, le sexe, la religion ou tout autre critère pouvant entraîner la discrimination ou le divisionnisme.
Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-12-15
--
Amending Text region
Amending text(s)
2013-09-11 (RWA-2013-L-94203)
Loi organique n° 11/2013 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant la loi organique nº 61/2008 du 10 septembre 2008 portant Code de conduite des autorités des institutions publiques.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-12-15
Number
n° 24
Page range
pp. 16-40
File
F334174311/RWA-94331.pdf (PDF)