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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi n° 08/2012 du 29 février 2012 portant création de l'Assurance maladie des militaires (MMI) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-02-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-04-02, n° 14, pp. 82-96 (PDF)
ISN: RWA-2012-L-94325
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94325&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-04-02, n° 14, pp. 82-96 PDF PDF
Résumé/Citation: Les missions principales du MMI sont les suivantes notamment
de couvrir uniquement au Rwanda les soins médicaux au profit des Forces Rwandaises de Défense et aux autres qui souscriraient à cette assurance ainsi qu'à leurs ayants droit; de percevoir les cotisations de ses affiliés et les dons divers; et de payer les factures relatives aux soins médicaux de ses affiliés et de leurs ayants droit.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:

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