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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1985-01-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1985-01-26, no 22, pp. 1097-1117
ISN: FRA-1985-L-942
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=942&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1985-01-26, no 22, pp. 1097-1117
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Titre Ier: Régime général du redressement judiciaire; chap. II: Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise; chap. IV: Règlement des créances résultant du contrat de travail; section II: Privilège des salariés; section III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. nombreuses modifications au Code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). notamment, remplace l'art. L. 143-11-1 (obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'art. L. 351.4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail). Abroge, notamment, l'ordonnance no 67-820 du 23 sept. 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Texte(s) d'application:

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