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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi n° 86/2013 du 11 septembre 2013 portant statut général de la fonction publique.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-09-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-10-21, n° 42 bis, pp. 21-91 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-94195
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94195&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-10-21, n° 42 bis, pp. 21-91 PDF PDF
Résumé/Citation: Régit les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions de façon permanente. Les agents de l'Etat sous contrats sont régis par la loi portant réglementation du travail au Rwanda. Loi également disponible en anglais et en rwandais

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Recrutement
Chapitre III: Exercice de la Fonction
Chapitre IV: Positions statutaires d'un agent de l'Etat
Chapitre V: Droits d'un agent de l'Etat, récompenses et responsabilité de l'employeur
Chapitre VI: Obligations de l'agent de l'Etat et incompatibilités
Chapitre VII: Sanctions administratives et recours
Chapitre VIII: Cessation définitive des fonctions de l'agent de l'Etat
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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