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Title_of_text

Avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2013-05-29
National
Collective agreement

Second Region

Prévoit qu'une prime est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite.
Est rendu obligatoire par arrêté du 9 août 2013, publié au Journal officiel du 7 septembre 2013.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-11
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-09-07
    Number
    n° 208
    Page range
    p. 15120