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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-09-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-09-04, n° 205, p. 14946
ISN: FRA-2013-R-94097
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94097&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-09-04, n° 205, p. 14946
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-09-16)
Résumé/Citation: Concerne les entreprises de moins de trois cents salariés, dont le contrat de travail relève du Code du travail, non assujetties à l'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Prévoit que l'Etat peut subventionner la préparation de la mise en oeuvre de plans de GPEC ou une aide au diagnostic des ressources humaines pour ces entreprises. Cette aide peut être individuelle ou s'adresser à un collectif d'entreprises partageant les mêmes problématiques en matière de ressources humaines.
Texte(s) modifié(s):

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