L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-08-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-08-23, n° 195, p. 14396
ISN: FRA-2013-R-94077
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94077&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-08-23, n° 195, p. 14396
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-09-09)
Résumé/Citation: Définit le déroulement de l'entretien préalable de licenciement pour motif économique et la notification du licenciement au salarié, lorsque le licenciement concerne moins de dix salariés sur une période de trente jours et organise la procédure lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de trente jours, notamment l'information de l'autorité administrative et son intervention. Fixe les règles propres au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer