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RWA-2007-L-94059
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Title_of_text
Loi n° 51/2007 du 20 septembre 2007 portant missions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire du Genre au Rwanda.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2007-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A notamment pour missions d'assurer le suivi et évaluer d'une manière permanente le respect des indicateurs de genre dans la vision du développement durable et servir de cadre d'orientation et de référence en matière d'égalité de chance et d'équité; de formuler des recommandations à l'endroit des différentes institutions dans le cadre de la promotion intégrée du genre dans le cadre du développement national de faire le monitoring du respect du principe genre dans la vision du développement national. Texte également disponible en anglais et rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-12-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-04-08 (RWA-2010-R-98595)
Arrêté du Premier Ministre n° 19/03 du 8 avril 2010 déterminant la structure et la synthèse des emplois de l'Office de l'Observatoire du Genre.
Implementing text(s)
2016-05-09 (RWA-2016-R-101968)
Arrêté du Premier Ministre n° 130/03 du 9 mai 2016 portant règlement d'ordre intérieur de l'Observatoire du Genre au Rwanda.
Related Text region
Related text(s)
2010-07 (RWA-2010-M-94009)
Politique nationale genre.
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2010-05 (RWA-2010-M-94010)
Plan stratégique de mise en oeuvre de la Politique nationale genre.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-12-01
Number
n° 23
Page range
pp. 2-34
File
F-397875190/RWA-94059.pdf (PDF)