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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi n° 43/2013 du 16 juin 2013 portant régime foncier au Rwanda.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-06-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-06-16, numéro spécial, pp. 8-62 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-94019
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94019&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-06-16, numéro spécial, pp. 8-62 PDF PDF
Résumé/Citation: Détermine les modalités d'allocation, d'acquisition, d'usage et de gestion des terre. Prévoit que toute forme de discrimination, notamment celle fondée sur le sexe ou l'origine, en matière d'accès à la propriété foncière et à la jouissance des droits fonciers est prohibée (article 4). Texte également disponible en rwandais et an anglais.
Texte(s) abrogé(s):

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