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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,119) > Catégories spécifiques de travailleurs (86)

Nom: Loi du 14 février 2012 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-02-14
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2012-02-17, n° 24, p. 7
ISN: MKD-2012-L-93988
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93988&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2012-02-17, n° 24, p. 7
Sluzhben Vesnik, p. 7 Sluzhben Vesnik, p. 7 PDF PDF (consulté le 2013-08-23)
Résumé/Citation: Modifie une disposition relative aux personnes travaillant dans les institutions publiques sans avoir le statut de fonctionnaires, mais remplissant les conditions spécifiques de recrutement des fonctionnaires. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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