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Loi du 30 juillet 2012 sur la sécurité sociale et l'assurance invalidité (dans sa teneur modifiée par la loi du 9 avril 2013).

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2012-07-30
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'âge de la retraite; à la détermination du montant de la pension de retraite; aux droits en cas d'invalidité (notamment la pension d'invalidité, la pension familiale, l'indemnité en cas de blessures); à la réalisation des droits pour des catégories particulières d'assurés; à la période d'assurance sociale; à l'assurance retraite obligatoire financée par des capitaux; ainsi qu'à l'exercice, le bénéfice et la perte des droits. Porte également sur les activités et l'organisation du Fonds d'assurance retraite et invalidité et sur le financement de l'assurance.

Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-08
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2013-02
    Article 239
    Date of gradual entry into force
    2013-01-01
    Article 19 (2)

Implementing Text region

Amending Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2012-08-01
    Number
    n° 98
    Page range
    pp. 2-58