L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Avenant n° 5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2013-05-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-08-03, n° 179, p. 13265
ISN: FRA-2013-CA-93857
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93857&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-08-03, n° 179, p. 13265
Avenant Avenant Legifrance, France (consulté le 2013-08-12)
Résumé/Citation: Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés visés par l'article L. 5422-13 du Code du travail par arrêté, le 8 juillet 2013.

L'article 6 du règlement annexé à la convention est relatif aux conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer