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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2013-05-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-07-26, n° 172, p. 12494
ISN: FRA-2013-CA-93767
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93767&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-07-26, n° 172, p. 12494
Avenant Avenant Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-08-05)
Résumé/Citation: Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés visés par l'article L 5422-13 du Code du travail par arrêté, le 17 juillet 2013.

Prévoit majoration de la part de la contribution à la charge de l'employeur en cas de recours à des contrats à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat.
Texte(s) modifié(s):

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