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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi n° 134-12 du 22 août 2014 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-08-22
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2014-09-18, n° 6292, pp. 4083-4084
ISN: MAR-2014-L-93720
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93720&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2014-09-18, n° 6292, pp. 4083-4084
Bulletin officiel Bulletin officiel Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2015-08-18)
Résumé/Citation: Cet article concerne la clôture du compte à vue. Est promulguée par le dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014.
Texte(s) modifié(s):

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