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Arreté modifiant et complétant l'arrêté n°H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2012
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment la notice explicative sur la Déclaration n° 1 «Données sur l'assuré» qui contient des informations sur l'assurance sociale, l'assurance maladie, l'assurance retraite complémentaire obligatoire, le Fonds de pension des enseignants et le revenu imposable.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Electronic region

Serial region