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BGR-2012-R-93641
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Title_of_text
Arreté modifiant et complétant l'arrêté n°H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2012
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment la notice explicative sur la Déclaration n° 1 «Données sur l'assuré» qui contient des informations sur l'assurance sociale, l'assurance maladie, l'assurance retraite complémentaire obligatoire, le Fonds de pension des enseignants et le revenu imposable.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2005-12-29 (BGR-2005-R-86735)
Arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 concernant le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les personnes assurées sur une base volontaire.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=60434
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-01-17
Number
n° 5
Page range
p. 37
File
F2114937603/BGR-93641.pdf (PDF (en bulgare))