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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2013-02-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-07-18, n° 165, p. 12003
ISN: FRA-2013-CA-93595
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93595&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-07-18, n° 165, p. 12003
Avenant Avenant Legifrance, France (consulté le 2013-07-21)
Résumé/Citation: L'article 34 est relatif à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.
Texte(s) modifié(s):

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