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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du Code du travail applicable à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-07-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-07-12, n° 160 , p. 11626
ISN: FRA-2013-R-93593
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93593&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-07-12, n° 160 , p. 11626
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-07-21)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au règlement intérieur, au droit disciplinaire, au paiement des salaires et aux syndicats.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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