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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 44/2013 du 16 juin 2013 portant création de la Commission rwandais de réforme du droit (RLRC) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-06-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-06-16, numéro spécial, pp. 67-92 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-93516
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93516&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-06-16, numéro spécial, pp. 67-92 PDF PDF
Résumé/Citation: Est notamment chargée d'analyser les lois rwandaises et faire des recommandations aux autorités concernées en vue de leur amélioration, de leur actualisation et de leur réforme.
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