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Loi n° 44/2013 du 16 juin 2013 portant création de la Commission rwandais de réforme du droit (RLRC) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2013-06-16
National
Law, Act

Second Region

Est notamment chargée d'analyser les lois rwandaises et faire des recommandations aux autorités concernées en vue de leur amélioration, de leur actualisation et de leur réforme.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06-16
    --

Serial region