L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi organique n° 08/2013/OL du 16 juin 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort telle que modifiée et complétée à ce jour.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-06-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-06-16, numéro spécial, pp. 148-152 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-93515
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93515&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-06-16, numéro spécial, pp. 148-152 PDF PDF
Résumé/Citation: Modifie l'article 5 relatif aux crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer