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Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux Fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2013-07-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tend à améliorer les modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes facilitant l'organisation des concours et des examens professionnels. Les principales mesures portent sur la mise en oeuvre de l'inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l'institution d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains concours ou examens et l'introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-08-01
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-07-07
    Number
    n° 156