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Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Main Region

First Region

France
Protection against particular hazards
2013-07-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ; au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ; et au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-08
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-07-07
    Number
    n° 156
    Page range
    p. 11350