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Title_of_text

Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Administration and financing
2013-07-03
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit des modalités de prise en charge forfaitaire par le fonds de solidarité vieillesse des périodes d'assurance validées (à savoir service national légal, périodes de chômage indemnisé, indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladie professionnelle, pensions d'invalidité servies et rentes accidents du travail et maladie professionnelle) au sein du régime d'assurance vieillesse de base de Mayotte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-07-05
    Number
    n° 154
    Page range
    p. 11187