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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 17/2013 du 25 mars 2013 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies à New York, en date du 18 décembre 2002.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-03-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-05-06, n° 18, pp. 34-37 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-93325
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93325&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-05-06, n° 18, pp. 34-37 PDF PDF
Texte(s) de base:

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