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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (903) > Coopératives (25)

Nom: Loi No. XIII de 1989 sur la transformation des organisations à vocation économique et des sociétés économiques.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-05
Entry into force:
Publié le: Hungaro Press - Chambre de Commerce de Hongrie - Edition spéciale, décembre 1989, 23 p.
English version in Hungaro Press - Special Issue, October 1989, 23 p.
ISN: HUN-1989-L-9323
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9323&p_lang=fr
Bibliographie: Hungaro Press - Chambre de Commerce de Hongrie - Edition spéciale, décembre 1989, 23 p.
English version in Hungaro Press - Special Issue, October 1989, 23 p.
Résumé/Citation: Ouvrant la voie à la privatisation des entreprises d'Etat et à l'investissement de capitaux étrangers dans les entreprises privatisées, cette loi définit les conditions et modalités de la conversion des entreprises d'Etat et des coopératives en societés commerciales.

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