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Loi n° 41/2010 du 25 novembre 2010 portant création du Fonds d'appui au développement local au Rwanda (RLDSF) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Main Region

First Region

Rwanda
Economic and social policy
2010-11-25
National
Law, Act

Second Region

Est notamment chargé d'établir des stratégies de création d'emplois et d'assistance.

Loi également disponible en anglais et rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-02-28
    --

Serial region