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MDG-2012-R-93091
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Title_of_text
Décret n° 2012-968 du 6 novembre 2012 portant création du Fonds de développement agricole (FDA).
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2012-11-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de recevoir et d'administrer les ressources destinées à faciliter l'accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d'accroître leur production et d'améliorer leur productivité et leurs revenus.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-10-05 (MDG-2017-R-106892)
Arrêté interministériel n° 24 464/2017 du 5 octobre 2017 fixant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de subvention du Fonds de développement agricole.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-01-28
Number
n° 3467
Page range
pp. 252-260