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SEN-2012-R-93031
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Title_of_text
Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2012-11-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment l'existence d'un ministère du commerce, de l'industrie et du secteur informel.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2013-09-04 (SEN-2013-R-95643)
Décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Gouvernement du Sénégal
Country
Sénégal
URL
http://www.gouv.sn/Decret-no-2012-1223-du-5-novembre.html
File
SEN-93031.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-04-13
Number
n° 6723