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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 février 2012 complétant le Code pénal.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-02-22
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-03-06, n° 19, p. 2 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-L-93018
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93018&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-03-06, n° 19, p. 2 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-05-09)
Résumé/Citation: Introduit une nouvelle disposition relative aux sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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