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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)

Nom original: Decreto 5 ottobre 2012: Attuazione dell'articolo 24, comma 27, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, convertito, con modificazioni, dalla legge 22 dicembre 2011, n. 214, di istituzione del Fondo per il finanziamento di interventi a favore dell'incremento in termini quantitativi e qualitativi dell'occupazine giovanile e delle donne.
Nom: Décret du 5 octobre 2012 portant exécution de l'article 24, alinéa 27 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 214, concernant l'institution du Fonds pour le financement des actions favorisant l'augmentation de la quantité et de la qualité de l'occupation des jeunes et des femmes.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-05
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-10-17, n° 243, 3 pp.
ISN: ITA-2012-R-92996
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92996&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-10-17, n° 243, 3 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Italie Décret (PDF) Décret (PDF) (consulté le 2013-04-29)
Résumé/Citation: Prévoit les actions suivantes en application dudit article:
- des primes à la conversion des contrats à temps déterminé des jeunes et des femmes en contrats à temps indéterminé et
- des primes à l' embauche à temps déterminé des jeunes et des femmes avec un temps de travail normal, en vertu du décret législatif n° 66 du 8 avril 2003 portant exécution de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Texte(s) de base:

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