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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (375) > Dispositions générales (110)

Nom: Loi n° 04/2013 du 8 février 2013 relative à l'accès à l'information.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-02-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-03-11, n° 10, pp. 69-80 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-92984
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92984&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-03-11, n° 10, pp. 69-80 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en rwandais et en anglais.

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