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Title_of_text

Loi organique n° 01/2013/OL du 07 février 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 03/2012/OL du 13 juin 2012 portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour Suprême.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2013-02-07
National
Law, Act

Second Region

Texte également disponible en rwandais et en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-03-11
    --

Serial region